Conditions générales de www.ddaytoyou.com

Déposer ses dernières volontés, choix de fin de vie

Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions générales règlent les relations entre ddaytoyou.com, ses membres et les internautes (visiteurs et clients) souhaitant consultés un ou plusieurs profils. En utilisant les services du site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente notées présentement. Ddaytoyou.com se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les éventuelles modifications vous seront notifiées par e-mail et entreront en vigueur immédiatement.
Concept
En recourant aux services de ddaytoyou.com en tant que membre, vous pouvez répondre entièrement ou en partie à un questionnaire relatif à vos souhaits pour vos obsèques, votre fin de vie et y indiquer des messages. Le contenu que vous soumettez à ddaytoyou.com sont votre propriété. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ddaytoyou.com, pour les remettre à la ou les personnes désignée(s) par vos soins dans le questionnaire de ddaytoyou.com. Les personnes désignées le sont par leur adresse email. Les adresses emails sont notées par le membre via deux champs du questionnaire en tant que “personnes de confiance” (première et seconde). Les adresses email notées par le membre permettent à ddaytoyou.com d’envoyer une notification par email à ces dernières pour leur expliquer le concept du site. Ces adresses emails sont enregistrées dans la base de données ddaytoyou.com .
L’inscription en tant que membre est gratuite ainsi que le questionnaire qui est accessible et modifiable tout le long de l’inscription de la personne. La consultation aux réponses est payante (cinq euros). Cet achat permet à la personne de confiance de recevoir sous 24h à partir de l’ordre de commande, les réponses au questionnaire du membre qui l’a désignée par son email en tant que “Personne de Confiance”. D-day to you s’assure avant d’envoyer le document à l’adresse email qu’il s’agit bien de l’email noté dans le questionnaire du membre. Si oui, le règlement de cinq euros est accepté et le document est directement envoyé par email sous format pdf, lisible et imprimable. Si non, le règlement est rejeté. La personne recevant le document en pdf n’a pas de recours possible en cas de questionnaire vide ou contenant très peu de réponses.
Données nominatives
Les réponses de chaque membre aux questionnaires sont conservées le temps contractuel. Si le membre adhérant décide de modifier et/ou supprimer son compte, ses données le seront aussi. Aucune donnée ne sera transformée par ddaytoyou.com .
Seuls le Prénom, la Date de Naissance, le Pays du membre adhérant sont visibles par les internautes dans le but de rechercher un profil venant de la base de données des membres adhérents de ddaytoyou.com . Le membre se réserve le droit d’y déposer sa photo de profil sans obligation de ddaytoyou.com .Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou les supprimer à tout moment. Vous pouvez le faire sur votre compte ddaytoyou.com ou bien par écrit à l’adresse ci-après : ddaytoyou.com 99 chemin de la relativité 78370 Plaisir.
Une déclaration auprès de la CNIL a été faite conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978. Les informations communiquées par écrit d’un membre adhérent sont destinés à ddaytoyou.com à des fins de gestion administrative et commerciale.
Propriété intellectuelle
La conception, le concept, le contenu tels que les textes, articles, questionnaire du site ddaytoyou.com sont réservés et protégés par le droit de propriété intellectuelle (article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) ainsi que le droit d’auteur et le droit d’esprit s’y rapportant. Toute personne inscrite ou non, ne doit en aucun cas reproduire, commercialiser, modifier ou concéder tout ou partie des éléments du site.
Sécurité du site
Ddaytoyou.com décline toutes responsabilités en cas de violation de mot(s) de passe et de compte(s) membres. Ddaytoyou.com ne peut pas garantir que le site soit entièrement sécurisé. Le fait d’accéder frauduleusement sur le site et d’entraver sa bonne marche est passible de sanctions pénales.
Responsabilités
Ddaytoyou.com ne peut garantir l’exactitude des actualités mises sur son site. Ddaytoyou.com décline toute responsabilité relative à des erreurs ou des retards de réponse et de délivrance d’informations due aux inexactitudes relatives aux coordonnées ou informations ou à d’autres problèmes techniques qui ne sont pas imputables à la faute de ddaytoyou.com . Le remboursement de 5€ est effectué en cas de retard d’envoi du dossier du à ddaytoyou.com si le délai dépasse 72h. Ddaytoyou.com se réserve le droit de retirer tout contenu ou membre qui, selon notre seul jugement, ne respecterait pas les conditions de respect de dignité de la personne (contenu illégal, abusif, constitutif de harcèlement, délictuel, obscène).
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.
Mentions légales
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